# Article 219

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DES › Chapitre Premier: Des Transformations

La décision de transformation est prise sur le rapport du ou des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que la situation nette est au moins égale au capital social.

La transformation est soumise, le cas échéant, à l’approbation des assemblées d’obligataires.


> Référence: Article 219, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/219
> - Article: Article 219
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.