# Article 220

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DES › Chapitre Premier: Des Transformations

La transformation en société en nom collectif nécessite l’accord de tous les actionnaires. En ce cas, les conditions prévues aux articles 216 et 219 (1er alinéa) ne sont pas exigées.

La transformation en société en commandite simple ou en commandite par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts de la société anonyme et avec l’accord de tous les actionnaires qui acceptent d’être associés commandités dans la nouvelle société.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.


> Référence: Article 220, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/220
> - Article: Article 220
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.