# Article 222

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DES › Chapitre II: Des Fusions Et Des Scissions › Section I: Dispositions Générales

Une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de scission. Elle peut enfin faire apport d’une partie de son patrimoine créer des sociétés nouvelles par voie de scission-fusion.

Ces opérations sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leur actif entre les associés n’ait pas fait l’objet d’un début d’exécution.

Lorsqu’une ou plusieurs sociétés dont les titres de capital sont cotés à la bourse des valeurs font partie de l’une des opérations visées au présent article, l’une desdites opérations ne peut être décidée, sous peine de nullité, que sur la base d’un document d’information élaboré et visé par l’Autorité marocaine du marché des capitaux, et publié dans les conditions et les formes requises par la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne.


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[94] Les dispositions de l’article 222 ont été modifiées et complétées en vertu de 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 222, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/222
> - Article: Article 222
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.