# Article 226 bis

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DES › Chapitre II: Des Fusions Et Des Scissions › Section I: Dispositions Générales

Lorsqu’une ou plusieurs sociétés participant à une opération de fusion ou de scission n’a pas ou n’ont pas la forme de société anonyme, les dispositions des articles 233, 234 et 235 ci-dessous sont applicables.

Toutefois, les sociétés qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes et qui n’ont pas procédé à ladite désignation doivent désigner un expert parmi les experts comptables inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables pour effectuer les vérifications prévues par l’article 233 ci-dessous.

Les dispositions des articles 161, 162, 164, 179 et 180 de la présente loi sont applicables aux experts précités.


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[95] Les dispositions de l’article 266 bis ont été ajoutées en vertu du 2[^éme] article de la loi n° 78- 12, précitée.

> Référence: Article 226 bis, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/226-bis
> - Article: Article 226 bis
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.