# Article 226

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DES › Chapitre II: Des Fusions Et Des Scissions › Section I: Dispositions Générales

Toutes les sociétés qui participent à l’une des opérations mentionnées à l’article 222 établissent un projet de fusion ou de scission.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal du lieu du siège desdites sociétés et fait l’objet d’un avis inséré dans un journal d’annonces légales, par chacune des sociétés participant à l’opération ; au cas où l’une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l’épargne, un avis doit en outre être inséré au Bulletin officiel.


> Référence: Article 226, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/226
> - Article: Article 226
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.