# Article 227

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DES › Chapitre II: Des Fusions Et Des Scissions › Section I: Dispositions Générales

Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseil d’administration ou le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l’opération projetée.

Il doit contenir les indications suivantes :

- 1) la forme, la dénomination ou la raison sociale et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
- 2) les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;
- 3) la désignation et l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
- 4) les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;
- 5) les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l’opération ;
- 6) le rapport d’échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
- 7) le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
- 8) les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.


> Référence: Article 227, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/227
> - Article: Article 227
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.