# Article 231

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DES › Chapitre II: Des Fusions Et Des Scissions › Section II: Dispositions Propres Aux Sociétés Anonymes

La fusion est décidée par l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l’opération.

La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l’opération, à la ratification des assemblées spéciales d’actionnaires.

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant le capital des sociétés absorbées, il n’y a lieu ni à l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbées, ni à l’établissement des rapports visés aux articles 232 et 233. L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport d’un commissaire aux apports conformément aux dispositions de l’article 24.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent à la fusion entre filiales dont les actions sont détenues en totalité par la même société mère. Dans ce cas, l’assemblée générale extraordinaire de cette dernière statue seule sur l’opération.


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[96] Les dispositions de l’article 231 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 231, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/231
> - Article: Article 231
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.