# Article 232

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DES › Chapitre II: Des Fusions Et Des Scissions › Section II: Dispositions Propres Aux Sociétés Anonymes

Le conseil d’administration ou le directoire de chacune des sociétés établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.

Ce rapport explique et justifie le projet de manière détaillée du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d’échange des actions et les méthodes d’évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d’évaluation. Il fait également mention expresse et détaillée de l’existence, le cas échéant, de tous liens d’intérêts existant entre un ou plusieurs membres du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, et la ou les autres sociétés participant à la fusion.

En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, il mentionne également l’établissement du rapport du ou des commissaires aux comptes relatif à l’évaluation des apports en nature et des avantages particuliers et indique qu’il sera déposé au greffe du tribunal du lieu du siège de ces sociétés.


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[97] Les dispositions de l’article 232 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 232, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/232
> - Article: Article 232
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.