# Article 234

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DES › Chapitre II: Des Fusions Et Des Scissions › Section II: Dispositions Propres Aux Sociétés Anonymes

oute société anonyme participant à une opération de fusion ou de scission doit mettre à la disposition des actionnaires au siège social, trente jours au moins avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les documents suivants :

- 1) le projet de fusion ou de scission ;
- 2) les rapports mentionnés aux articles 232 et 233 ;
- 3) les états de synthèse approuvés ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l’opération ;
- 4) un état comptable, établi selon les mêmes méthodes et la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers états de synthèse se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.

Tout actionnaire peut obtenir, sur simple demande et sans frais, copie totale ou partielle des documents susvisés, de chacune des sociétés participant à l’opération de fusion ou de scission.

Lorsqu’une ou plusieurs sociétés participant à l’opération de fusion font appel public à l’épargne, le rapport visé à l’alinéa 4 de l’article 233 ci-dessus, est remis au conseil déontologique des valeurs mobilières selon les modalités qu’il fixe.


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[98] Les dispositions de l’article 234 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 234, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/234
> - Article: Article 234
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.