# Article 236

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DES › Chapitre II: Des Fusions Et Des Scissions › Section II: Dispositions Propres Aux Sociétés Anonymes

Le projet de fusion est soumis aux assemblées d’obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert aux obligataires.

L’offre de remboursement est publiée au Bulletin officiel et à deux reprises, dans deux journaux d’annonces légales. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.

Les titulaires d’obligations nominatives sont informés en outre de l’offre par lettre recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue ci-dessus est facultative.

Lorsqu’il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.

Tout obligataire qui n’a pas demandé le remboursement dans le délai de 3 mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l’envoi de la lettre recommandée prévue au 3e alinéa du présent article, conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.


> Référence: Article 236, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/236
> - Article: Article 236
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.