# Article 241

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VIII: DES TRANSFORMATIONS ET DES › Chapitre II: Des Fusions Et Des Scissions › Section II: Dispositions Propres Aux Sociétés Anonymes

Si l’assemblée des obligataires de la société absorbée ou scindée n’a pas approuvé le projet de fusion ou de scission, selon le cas, ou n’a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil d’administration ou le directoire peut passer outre.

La décision est publiée dans le journal d’annonces légales dans lequel a été inséré l’avis de convocation de l’assemblée et si la société fait publiquement appel à l’épargne, au Bulletin officiel.

Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.

Toutefois, l’assemblée des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l’opération dans les conditions et sous les effets prévus à l’article 239, 2e alinéa et suivants.


> Référence: Article 241, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/241
> - Article: Article 241
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.