# Article 245

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR

Les actions et les obligations revêtent la forme nominative ou au porteur.

Les valeurs mobilières nominatives ne sont pas matérialisées. Le droit du titulaire résulte de la seule inscription sur le registre des transferts visé au dernier alinéa du présent article.

Tout titre qui n’est pas matériellement créé est réputé nominatif.

Tout titulaire d’une valeur mobilière peut opter entre la forme nominative et la forme au porteur, sauf disposition contraire de la loi.

Le titre au porteur est transmis par simple tradition.

Le titre nominatif est transmis à l’égard des tiers par un transfert sur le registre destiné à cet effet.

Toute société anonyme doit tenir à son siège social un registre dit des transferts sur lequel sont portés dans l’ordre chronologique les souscriptions et les transferts de chaque catégorie de valeurs mobilières nominatives. Ce registre est coté et paraphé par le président du tribunal. Tout titulaire d’une valeur nominative émise par la société est en droit d’en obtenir une copie certifiée conforme par le président du conseil d’administration ou le directoire. En cas de perte du registre, les copies font foi.


> Référence: Article 245, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/245
> - Article: Article 245
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.