# Article 248

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre Premier: Des Actions

L’action d’apport reste obligatoirement nominative pendant les deux années qui suivent l’immatriculation de la société au registre du commerce ou la réalisation de l’augmentation de capital.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux sociétés dont les actions sont inscrites à la bourse des valeurs.


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[100] Les dispositions de l’article 248 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 78-12, précitée.

> Référence: Article 248, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/248
> - Article: Article 248
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.