# Article 249

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre Premier: Des Actions

Sont immédiatement négociables :

- 1) les actions remises par une société dont les actions sont cotées en bourse, en rémunération d’un apport de titres eux-mêmes cotés en bourse ;
- 2) les actions remises à l’Etat ou à un établissement public qui fait apport à une société de biens faisant partie de son patrimoine.


> Référence: Article 249, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/249
> - Article: Article 249
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.