# Article 252

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre Premier: Des Actions

Les actions sont indivisibles à l’égard de la société, sous réserve des dispositions des articles 129 et 150 (2e alinéa).

Si plusieurs personnes sont copropriétaires d’une action, elles doivent s’entendre pour désigner un représentant commun pour l’exercice des droits d’actionnaire.

A défaut de désignation d’un représentant commun, les communications et déclarations faites par la société à l’un des copropriétaires ont effet à l’égard de tous.

Les copropriétaires de l’action sont solidairement responsables des obligations attachées à la qualité d’actionnaire.


> Référence: Article 252, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/252
> - Article: Article 252
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.