# Article 255

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre Premier: Des Actions

Est nulle toute clause des statuts d’une société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs qui soumet la négociabilité des actions à l’agrément de la société.


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[102] Les dispositions de l’article 255 ont été abrogées et remplacées en vertu du 2[^éme] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 255, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/255
> - Article: Article 255
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.