# Article 261

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre Premier: Des Actions

Sous réserve des dispositions des articles 316 à 319 et 322, les statuts peuvent prévoir la création d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; elles sont régies par les articles 263 à 271.

La création d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote n’est permise qu’aux sociétés qui ont réalisé au cours des deux derniers exercices des bénéfices distribuables.


> Référence: Article 261, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/261
> - Article: Article 261
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.