# Article 262

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre Premier: Des Actions

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d’avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles 259 et 260.

Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles 263 à 271 sous réserve des dispositions des articles 257 (2e alinéa) et 259 à 261.


> Référence: Article 262, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/262
> - Article: Article 262
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.