# Article 275

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre Premier: Des Actions

Le produit net de la vente est, à due concurrence attribué à la société. Il s’impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l’actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la vente.

L’actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.

L’acquéreur est inscrit dans le registre des transferts.


> Référence: Article 275, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/275
> - Article: Article 275
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.