# Article 279

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre Premier: Des Actions

La société ne peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société, plus d’un pourcentage du capital fixé par voie réglementaire. Pour les sociétés dont les actions ne sont pas inscrites à la bourse des valeurs, les actions possédées doivent être mises sous la forme nominative et entièrement libérées lors de son acquisition.

A défaut, les membres du conseil d’administration ou du directoire sont tenus, dans les conditions prévues à l’article 352 de libérer ces actions.

L’acquisition d’actions de la société ne peut avoir pour effet d’abaisser la situation nette à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables.

La société doit disposer de réserves, autres que la réserve légale, d’un montant au moins égal à la valeur de l’ensemble des actions qu’elle possède.

Les actions possédées par la société ne donnent droit ni au vote ni aux dividendes.

En cas d’augmentation de capital par souscription d’actions en numéraire, la société ne peut exercer par elle-même le droit préférentiel de souscription L’assemblée générale peut décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions ; à défaut, les droits attachés aux actions possédées par la société doivent être, avant la clôture du délai de souscription, soit vendus en bourse, soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.


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[104] Les dispositions de l’article 279 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 78-12, précitée.

> Référence: Article 279, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/279
> - Article: Article 279
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.