# Article 293

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre III: Des Obligations › Section I: Dispositions Générales

L’émission d’obligations n’est permise qu’aux sociétés anonymes :

- 1) ayant deux années d’existence et qui ont clôturé deux exercices successifs dont les états de synthèse ont été approuvés par les actionnaires;
- 2) dont le capital social a été intégralement libéré.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

- 1) à l’émission d’obligations bénéficiant de la garantie de l’Etat, ou des autres personnes morales autorisées par l’Etat à donner cette garantie;
- 2) à l’émission d’obligations gagées par des titres de créances sur l’Etat ou sur les autres personnes morales sous réserve de garantie par l’Etat de leurs créances.

Toutefois, les sociétés n’ayant pas encore deux années d’existence peuvent émettre des obligations à condition :

- 1) que le capital social soit intégralement libéré ;
- 2) que l’émission soit précédée d’une vérification de l’actif et du passif par un commissaire aux comptes ;
- 3) que le placement de l’émission soit réalisé exclusivement auprès des investisseurs qualifiés tels qu’ils sont définis dans la législation et la réglementation en vigueur.


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[108] - Les dispositions de l’article 293 ont été modifiées et complétées en vertu du 1er article de la loi n° 20-19, précitée. - Les dispositions du 2[^éme] alinéa de l’article 293 ont été modifiées et complétées en vertu du 1er article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 293, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/293
> - Article: Article 293
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.