# Article 296

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre III: Des Obligations › Section I: Dispositions Générales

L’emprunt obligataire ne peut être garanti que par une sûreté réelle ou l’engagement soit de l’Etat, soit d’une personne morale autorisée à accorder des garanties en vertu des textes législatifs et réglementaires la régissant, soit d’une société mère qui octroie des garanties à ses filiales sous réserve du respect des conditions prévues par le 1er alinéa de l’article 293 ci-dessus. Ces garanties peuvent couvrir partiellement ou totalement l’emprunt obligataire.

L’émission des obligations garanties par une sûreté réelle doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des instances compétentes en vue de l’inscription de ladite sûreté suivant la procédure en vigueur au profit de la masse des obligataires .


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[110] Les dispositions de l’article 296 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 19-20, précitée.

> Référence: Article 296, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/296
> - Article: Article 296
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.