# Article 298

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre III: Des Obligations › Section I: Dispositions Générales

Les modalités prévues par les dispositions des articles 22 et 23 pour la souscription des actions s’appliquent à la souscription des obligations.

Les emprunts obligataires peuvent être libérés, selon la décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, soit en numéraire soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Si les obligations sont libérées par compensation avec des créances sur la société, celles-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le conseil d’administration ou le directoire et certifié exact par le ou les commissaires aux comptes.

Le montant de l’emprunt obligataire doit être entièrement souscrit. A défaut, les souscriptions sont réputées non avenues à moins que l’assemblée qui a décidé ou autorisé l’émission n’ait prévu expressément la limitation du montant de l’émission au montant souscrit ou à un seuil fixé par elle, en décidant les modalités de garantie et de protection des intérêts des souscripteurs qui peuvent être lésés par cette décision.


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[111] Les dispositions de l’article 298 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 19-20, précitée.

> Référence: Article 298, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/298
> - Article: Article 298
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.