# Article 300

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre III: Des Obligations › Section I: Dispositions Générales

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l’assemblée générale ordinaire des obligataires.

En attendant la tenue de l’assemblée générale, et préalablement à l’autorisation de l’émission d’obligations par l’Autorité marocaine du marché des capitaux, le conseil d’administration procède à la désignation d’un mandataire provisoire parmi les personnes visées aux articles 301 et 301 bis ci-dessous.

Ce mandataire provisoire procède, dans un délai de 6 mois à partir de la date de clôture des souscriptions, à la convocation de l’assemblée générale ordinaire des obligataires à l’effet d’élire le mandataire de la masse.

Lorsque l’assemblée générale ordinaire des obligataires ne procède pas à la désignation du mandataire de la masse, sur première et deuxième convocation, ce mandataire provisoire continue d’exercer ses missions jusqu’à la désignation du mandataire de la masse, à la demande de tout intéressé, par le président du tribunal, statuant en référé ou par la prochaine assemblée ordinaire.

En cas de vacance de la fonction du mandataire de la masse suite à sa démission, sa révocation, son décès ou tout autre empêchement, la société émettrice procède, dans un délai d’un mois, à la convocation de l’assemblée générale ordinaire des obligataires à l’effet d’élire un autre mandataire de la masse.

A défaut de sa désignation par l’assemblée générale ordinaire des obligataires, le mandataire de la masse peut être désigné à la demande de tout intéressé par le président du tribunal, statuant en référé.

Ces mandataires sont révocables à tout moment.


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[112] Les dispositions de l’article 300 ont été abrogées et remplacées en vertu du 2[^eme] article de la loi n° 19-20, précitée.

> Référence: Article 300, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/300
> - Article: Article 300
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.