# Article 301 bis

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre III: Des Obligations › Section I: Dispositions Générales

Le représentant de la masse doit justifier d’une expérience suffisante en matière financière et juridique et doit être indépendant vis-à-vis de la société.

Il est rémunéré par la société émettrice des obligations. Sa rémunération doit être fixe et portée, préalablement à sa désignation, à la connaissance des obligataires.


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[114] Les dispositions de l’article 301bis ont été ajoutées en vertu de l’article 3 de la loi n° 19- 20, précitée

> Référence: Article 301 bis, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/301-bis
> - Article: Article 301 bis
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.