# Article 302

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre III: Des Obligations › Section I: Dispositions Générales

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l’assemblée générale des obligataires, le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous actes de gestion nécessaires à la sauvegarde des intérêts communs des obligataires.

Ils établissent quand ils l’estiment nécessaire, et au moins dans les 15 jours suivant chaque date anniversaire de l’emprunt obligataire un rapport à destination des obligataires dans lequel ils décrivent notamment :

- – les diligences et actions qu’ils ont réalisées dans le cadre de leurs missions de sauvegarde des intérêts des obligataires ;
- – les faits significatifs, dont ils auraient connaissance, intervenus dans l’activité ou la situation financière de la société émettrice des obligations et qui pourraient avoir un impact sur lesdits intérêts.

Ledit rapport est transmis à la société émettrice qui doit le publier sur son site internet et le mettre à la disposition des obligataires au siège social pendant toute la durée de l’emprunt.


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[115] Les dispositions de l’article 302 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 19-20, précitée.

> Référence: Article 302, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/302
> - Article: Article 302
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.