# Article 305

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre III: Des Obligations › Section I: Dispositions Générales

Les obligataires dépendant d’une même masse peuvent être réunis à toute époque en assemblée générale.

S’il existe plusieurs masses d’obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d’une assemblée commune sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l’article 299.


> Référence: Article 305, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/305
> - Article: Article 305
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.