# Article 306

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre III: Des Obligations › Section I: Dispositions Générales

L’assemblée des obligataires est convoquée soit :

- – par le conseil d’administration ou le directoire ;
- – à l’initiative du ou des représentants de la masse ;
- – par les obligataires à condition de représenter 10% au moins des obligations et d’en aviser le ou les représentants de la masse ;
- – par les liquidateurs lorsque la société est en cours de liquidation.


> Référence: Article 306, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/306
> - Article: Article 306
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.