# Article 31

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE II: DE LA CONSTITUTION ET DE

A peine d’irrecevabilité de la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce, les fondateurs et les premiers membres des organes d’administration, du directoire et du conseil de surveillance sont tenus de déposer au greffe :

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- 2) l’original ou une expédition des statuts ;
- 3) une expédition du certificat de souscription et de versement des fonds indiquant les souscriptions au capital social ainsi que la part des actions libérée par chaque actionnaire ;
- 4) la liste légalisée des souscripteurs indiquant, outre leur prénom, nom, adresse, nationalité, qualité et profession, le nombre des actions souscrites et le montant des versements effectués par chacun d’eux ;
- 5) le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
- 6) une copie du document de désignation des premiers membres des organes d’administration, de gestion ou de direction et des premiers commissaires aux comptes, lorsque ladite désignation intervient par acte séparé.


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[13] 2[^éme]alinéa a été abrogé en vertu de l’article 3 la loi n° 78-12, précitée.

[14] Alinéa 1 a été abrogé en vertu du 4[^éme] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 31, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.