# Article 317

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR › Chapitre III: Des Obligations › Section II: Des Obligations Convertibles En Actions

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit donner son autorisation préalablement à l’émission.

Sauf dérogation décidée conformément à l’article 192 le droit de souscrire à des obligations convertibles appartient aux actionnaires dans les conditions prévues pour la souscription des actions nouvelles.

L’autorisation doit comporter, au profit des porteurs d’obligations convertibles en actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion de ces obligations.


> Référence: Article 317, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/317
> - Article: Article 317
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.