# Article 33

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE II: DE LA CONSTITUTION ET DE

Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au moyen d’avis au « Bulletin officiel » et dans un journal d’annonces légales dans un délai ne dépassant pas les trente jours.

Cet avis contient les mentions suivantes :

- 1) la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société;
- 2) la forme de la société ;
- 3) l’objet social indiqué sommairement ;
- 4) la durée pour laquelle la société a été constituée ;
- 5) l’adresse du siège social ;
- 6) le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
- 7) les prénom, nom, qualité et domicile des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du ou des commissaires aux comptes ;
- 8) les dispositions statutaires relatives à la constitution de réserves et à la répartition des bénéfices ;
- 9) les avantages particuliers stipulés au profit de toute personne ;
- 10) le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément ;
- 11) le numéro d’immatriculation au registre du commerce.

Cet avis est signé par le notaire ou la partie qui a dressé l’acte de la société, le cas échéant, ou par l’un des fondateurs, par un administrateur ou par un membre du conseil de surveillance ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.


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[15] Les dispositions de l’article 33 ont été abrogées et remplacées en vertu de 2[^éme] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 33, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.