# Article 333

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE X: DE L’EXERCICE SOCIAL, DU RESULTAT ET

L’assemblée générale peut décider la mise en distribution, à titre exceptionnel, de sommes prélevées sur les réserves facultatives, autres que le report à nouveau, dont elle a la disposition. Ne sont pas disponibles les réserves correspondant à la détention d’actions propres. En outre est interdit tout prélèvement sur les réserves destiné à doter un compte de provision.

Toute décision de distribution affectant les réserves facultatives doit indiquer précisément les postes sur lesquels les prélèvements sont effectués ; elle peut être prise à tout moment au cours de l’exercice par l’assemblée générale ordinaire.


> Référence: Article 333, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/333
> - Article: Article 333
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.