# Article 335

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE X: DE L’EXERCICE SOCIAL, DU RESULTAT ET

Les droits nés des articles 331 et 334 se prescrivent par cinq ans au profit de la société à compter de la date de mise en paiement du dividende.

Les sommes non perçues et non prescrites constituent une créance des ayants droit ne portant pas intérêt à l’encontre de la société, à moins qu’elles ne soient transformées en prêt, à des conditions déterminées d’un commun accord.


> Référence: Article 335, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/335
> - Article: Article 335
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.