# Article 359

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XII: DE LA DISSOLUTION DES SOCIETES

Dans les cas prévus aux articles 357 et 358, le tribunal peut accorder à la société un délai maximum d’un an pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu le jour où il statue sur le fond en première instance.


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[124] Les dispositions de l’article 359 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 359, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/359
> - Article: Article 359
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.