# Article 362

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIII: DE LA LIQUIDATION DES SOCIETES

La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention «société anonyme en liquidation» .

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.

La dissolution d’une société anonyme ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est inscrite au registre du commerce.


> Référence: Article 362, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/362
> - Article: Article 362
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.