# Article 363

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIII: DE LA LIQUIDATION DES SOCIETES

L’acte de nomination des liquidateurs est publié dans un délai de trente jours, dans un journal d’annonces légales et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l’épargne, au Bulletin officiel.

Il contient les indications suivantes :

- 1) la dénomination de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- 2) la forme de la société, suivie de la mention « en liquidation » ;
- 3) le montant du capital social ;
- 4) l’adresse du siège social ;
- 5) le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce;
- 6) la cause de la liquidation ;
- 7) les prénom, nom et domicile des liquidateurs ;
- 8) le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.

Sont en outre indiqués dans la même insertion :

- 1) le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;
- 2) le tribunal au greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d’actions et d’obligations nominatives.


> Référence: Article 363, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/363
> - Article: Article 363
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.