# Article 37

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE II: DE LA CONSTITUTION ET DE

Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication :

- – tout acte, délibération ou décision ayant pour effet la modification des statuts, à l’exception du changement des administrateurs, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes initialement désignés dans ces statuts ;
- – tout acte, délibération ou décision constatant la dissolution de la société avec l’indication des prénom, nom, domicile des liquidateurs ainsi que du siège de la liquidation ;
- – toute décision judiciaire prononçant la dissolution ou la nullité de la société ;
- – tout acte, délibération ou décision constatant la clôture de la liquidation.

Les publications prévues au présent article doivent être accomplies dans le délai de 30 jours à compter de la date des actes, délibérations, décisions ou décisions judiciaires précités.


> Référence: Article 37, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.