# Article 383

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre II: Des Infractions Relatives A La Constitution

Sera punie d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 0000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment, aura accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.


> Référence: Article 383, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/383
> - Article: Article 383
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.