# Article 388

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre IV: Des Infractions Relatives Aux Assemblées d’Actionnaires

Seront punis d’une amende de 30.000 à 300.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas réuni l’assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice ou pendant la période de sa prorogation ou, qui n’auront pas soumis à l’approbation de ladite assemblée les états de synthèse annuels et le rapport de gestion.


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[134] Les dispositions de l’article 388 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 388, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/388
> - Article: Article 388
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.