# Article 391

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre IV: Des Infractions Relatives Aux Assemblées d’Actionnaires

Seront punis d’une amende de 4 000 à 20 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas adressé, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par les statuts, ainsi que :

- 1) la liste des administrateurs ou des membres du directoire ou du conseil de surveillance en exercice ;
- 2) le texte et l’exposé des motifs des projets de résolutions inscrits à l’ordre du jour ;
- 3) le cas échéant, une notice sur les candidats aux organes d’administration, de direction ou de gestion ;
- 4) les rapports du conseil d’administration ou du directoire et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l’assemblée ;
- 5) s’il s’agit de l’assemblée générale ordinaire annuelle, les états de synthèse annuels.


> Référence: Article 391, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/391
> - Article: Article 391
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.