# Article 395

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre V: Des Infractions Relatives Aux Modifications Du Capital Social › Section I: De l’augmentation Du Capital

Seront punis d’une amende de 4.000 à 20.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, lors d’une augmentation de capital, auront émis des actions:

- 1) soit avant que le certificat du dépositaire ait été établi ;
- 2) soit encore sans que les formalités préalables à l’augmentation de capital aient été régulièrement accomplies.

L’amende prévue à l’alinéa précédent est portée au double si les actions ont été émises sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré, ou sans que les nouvelles actions d’apport aient été intégralement libérées antérieurement à l’inscription modificative au registre du commerce, ou encore, sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.

Seront punies de l’amende prévue à l’alinéa précédent les mêmes personnes qui n’auront pas maintenu les actions de numéraire en la forme nominative jusqu’à leur entière libération.

Un emprisonnement de un à six mois pourra, en outre, être prononcé, lorsqu’il s’agira de sociétés anonymes faisant publiquement appel à l’épargne.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d’obligations convertibles à tout moment.


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[135] Les dispositions de l’article 395 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 395, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/395
> - Article: Article 395
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.