# Article 397

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre V: Des Infractions Relatives Aux Modifications Du Capital Social › Section I: De l’augmentation Du Capital

Seront punis d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 35 000 à 350 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront commis les infractions prévues à l’article 396, en vue de priver soit les actionnaires ou certains d’entre eux, soit les porteurs d’obligations convertibles ou certains d’entre eux, d’une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.


> Référence: Article 397, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/397
> - Article: Article 397
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.