# Article 400

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre V: Des Infractions Relatives Aux Modifications Du Capital Social › Section II: De l’Amortissement De La Valeur Nominale Des Actions Du Capital

Seront punis d’une amende de 7.000 à 35.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront procédé à l’amortissement de la valeur nominale des actions du capital par voie de tirage au sort.


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[136] Les dispositions de l’article 400 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 400, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/400
> - Article: Article 400
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.