# Article 401

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre V: Des Infractions Relatives Aux Modifications Du Capital Social › Section III: De La Réduction Du Capital

Seront punis d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, sciemment, auront procédé à une réduction du capital social:

- 1) sans respecter l’égalité des actionnaires ;
- 2) sans communiquer le projet de réduction du capital social aux commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer.


> Référence: Article 401, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/401
> - Article: Article 401
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.