# Article 403

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › CHAPITRE VI: DES INFRACTIONS RELATIVES AU

Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de la société.

Seront punies de l’amende prévue à l’alinéa précédent les mêmes personnes qui n’auront pas convoqué les commissaires aux comptes de la société aux assemblées d’actionnaires dans lesquelles la présentation d’un rapport desdits commissaires est requise.


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[137] Les dispositions de l’article 403 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 403, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/403
> - Article: Article 403
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.