# Article 408

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre VIII: Des Infractions Relatives Aux Valeurs Mobilières Emises Par La Société Anonyme › Section I: Des Infractions Relatives Aux Actions

Seront punis d’une amende de 6.000 à 30.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme :

- 1) qui n’auront pas procédé aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital dans le délai légal ;
- 2) qui auront émis ou laissé émettre des obligations, alors que le capital social n’était pas intégralement libéré, sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l’article 293.


---

[138] Les dispositions de l’article 408 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 408, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/408
> - Article: Article 408
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.