# Article 409

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre VIII: Des Infractions Relatives Aux Valeurs Mobilières Emises Par La Société Anonyme › Section I: Des Infractions Relatives Aux Actions

Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion :

- 1) dont la société aura émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dépassant le pourcentage fixé par l’article 263 ;
- 2) qui auront fait obstacle à la désignation des mandataires représentant les titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote et à l’exercice de leur mandat ;
- 3) qui auront omis de consulter, dans les conditions prévues aux articles 266, 267 et 269, une assemblée spéciale des titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote ;
- 4) dont la société aura procédé à l’amortissement de la valeur nominale des actions du capital alors que la totalité des actions à dividende prioritaire sans droit de vote n’ont pas été intégralement rachetées et annulées ;
- 5) dont la société, en cas de réduction du capital non motivée par des pertes, n’aura pas racheté, en vue de leur annulation, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote avant les actions ordinaires.


> Référence: Article 409, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/409
> - Article: Article 409
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.