# Article 41 ter

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE III: DE L’ADMINISTRATION ET DE LA › Chapitre Premier: De La Société A Conseil d’Administration › Section I: Des Organes d’Administration Et De Direction

Les sociètès anonymes, autres que celles qui font appel public à l’épargne, peuvent désigner au sein de leur conseil d’administration un ou plusieurs administrateurs indépendants sous reserve de se conformer aux conditions prévues par l’article 41 bis ci-dessus.


---

[21] Les dispositions de l’article 41ter ont été ajoutées en vertu de 2[^éme] article de la loi n° 20-19, précitée.

> Référence: Article 41 ter, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/41-ter
> - Article: Article 41 ter
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.