# Article 410

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre VIII: Des Infractions Relatives Aux Valeurs Mobilières Emises Par La Société Anonyme › Section I: Des Infractions Relatives Aux Actions

Les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui détiennent directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article 268 des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu’ils dirigent seront punis des peines prévues à l’article 409.


> Référence: Article 410, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/410
> - Article: Article 410
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.