# Article 412

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre VIII: Des Infractions Relatives Aux Valeurs Mobilières Emises Par La Société Anonyme › Section III: Des Infractions Relatives Aux Obligations

Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront émis, pour le compte de cette société, des obligations négociables avant que la société n’ait établi les états de synthèse de deux exercices successifs régulièrement approuvés par les actionnaires et qu’elle n’ait deux années d’existence, sous réserve du 2e alinéa de l’article .293


> Référence: Article 412, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/412
> - Article: Article 412
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.